CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CNR.FR
Article 1 – Définitions :
« Abonnement » désigne l’adhésion, par l’Utilisateur, à un Service payant mis en ligne par le CNR.
« API » désigne une interface de programmation d’application donnant accès à un indice du CNR.
« Conditions générales de vente ou CGV » désigne les dispositions prévues aux présentes, régissant l’accès aux Services payants accessibles sur le Site.
« Produit » désigne toute publication sur support papier payante commandée par l’Utilisateur et livrable à son domicile.
« Site » désigne le Site Internet du CNR situé à l’adresse URL « www.cnr.fr », l'ensemble des pages dudit site.
« Services payants » désigne les services payants proposés par le CNR sur son Site.
« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique, située sur le territoire de l’Union européenne, visitant le Site «www.cnr.fr », ainsi que l'ensemble des pages dudit Site.
Article 2 – Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des Services payants disponibles sur le Site que le CNR met à disposition des Utilisateurs; ce Site et les Services étant réservés aux Utilisateurs situés au sein de l’Union européenne.
L’achat de Services payants par l’Utilisateur emporte automatiquement son acceptation totale et sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU et de la politique relative aux données personnelles et aux cookies en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de chaque achat de l’Utilisateur sur le Site. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par le CNR autant que de besoin. Par conséquent l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGV à chacun de ses achats.
Article 3 – Description des Services payants :
3.1 Abonnement annuel
Le CNR met à disposition des Utilisateurs un abonnement annuel payant permettant d’accéder à des fonctionnalités avancées du Site qui sont :
- Un outil de comparaison des indices et des séries chronologiques ;
- Des alertes immédiates par courrier électronique sur les nouvelles parutions d’indicateurs et d’études du CNR ;
- Des outils et des simulateurs avancés ;
- La visualisation graphique des indicateurs publiés par le CNR ;
- La possibilité de modifier la base 100 des indices disponibles sur le Site.
Ces fichiers sont consultables directement sur le site du CNR mais sont également téléchargeables.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable aux œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et à ne pas reproduire le fichier numérique sur un autre support que son ordinateur personnel.
3.2 Abonnement mensuel à une API
Le CNR met à disposition des Utilisateurs un abonnement à une API, permettant ainsi aux logiciels utilisés par l’Utilisateur de récupérer automatiquement, après la programmation de ses logiciels qui incombe à l’Utilisateur, les données et les informations fournies par le CNR.
S’il le souhaite, l’Utilisateur peut s’abonner à une ou plusieurs API.
Avertissement : le CNR se réserve le droit d'interrompre unilatéralement le service dans le cas d'un nombre de requêtes abusif.
3.3 Commande de Produits
Certains Services payants consistent en des commandes de Produits matériels tels que des publications spécifiques n’entrant pas dans le champ de l’abonnement annuel et sont facturables à l’unité.
Ces publications spécifiques seront adressées en version papier, à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur.
3.4 Dispositions communes aux abonnements et commandes
Lorsque l’Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement annuel, un Abonnement mensuel à une API ou commander des Produits spécifiques, il sélectionne l’Abonnement et/ou le Produit considéré en l’ajoutant à son panier.
Une fois l’Abonnement et/ou le Produit ajouté, l’Utilisateur pourra alors vérifier et modifier, s’il le souhaite, le contenu de son panier avant de le confirmer.
Une fois le panier confirmé, l’Utilisateur sera redirigé vers une page récapitulative faisant état de l’Abonnement et/ou du Produit ajouté, du prix de chaque article ainsi que du prix total de la commande.
La page récapitulative mentionnera également les différentes options de livraison, ainsi que les frais de livraison correspondants, que l’Utilisateur devra alors sélectionner.
Après avoir renseigné les options de livraison, l’Utilisateur devra sélectionner son mode de paiement.
S’il opte pour le paiement par carte bancaire, il devra renseigner ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur et confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Une fois la commande confirmée, l’Utilisateur sera redirigé vers une page récapitulant ladite commande et recevra un courriel de confirmation de sa commande ainsi que la facture correspondante.
S’il opte pour un paiement par prélèvement SEPA, la commande sera confirmée à réception du mandat SEPA par le CNR.
L’Utilisateur recevra alors un courriel de confirmation de sa commande ainsi que la facture correspondante.
Article 4 – Compte Utilisateur
Pour accéder aux Services payants proposés par le CNR, l’Utilisateur devra créer un compte Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour souscrire un Abonnement sur le Site ou, dans le cas où il intervient pour le compte d’une personne morale, effectuer une commande pour son compte ou pour l’entité qu’il représente. Dans le cas où il ouvre un compte pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur s’engage à être dument habilité à souscrire les Services.
A ce titre, il devra transmettre les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Civilité
- Age
- Adresse mail
- Téléphone
- Adresse postale
- Le cas échéant, s’il s’agit d’une société, le numéro SIREN ainsi que le numéro de TVA
L’Utilisateur devra alors paramétrer un identifiant ainsi qu’un mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées et nécessaires pour protéger ses données.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur clique sur la case « Mot de passe oublié » et reçoit un nouveau mot de passe par email.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier les informations susmentionnées en se rendant dans la rubrique «Modifier mes informations personelles.»
Lors du paiement, l’Utilisateur devra confirmer son acceptation des présentes CGV et des CGU du Site.
Il devra également renseigner ses coordonnées bancaires.
Article 5 – Prix
Les prix des Services payants sont ceux en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement ou de la commande d’un Produit. Ils sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
Les prix affichés ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de port qui sont indiqués au moment de la commande d’un Produit.
Le prix de l’Abonnement annuel payant est un prix applicable à l’Utilisateur de manière annuelle.
Le prix de l’Abonnement à une API est facturé de façon mensuelle. L’Utilisateur a la possibilité de s’abonner à un ou plusieurs indices du CNR. Le montant qui lui sera facturé sera fonction du nombre d’indices auquel l’Utilisateur sera abonné.
Le prix des Produits sera payé de façon distincte et forfaitaire. Le prix variera en fonction du volume et de la technicité de la publication proposée.
Les paiements s’effectuent par avance, à terme à échoir, lors de la souscription de l’abonnement concerné puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique pour les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur ou le CNR.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Règlement
Le règlement des commandes s'effectue par l’un des moyens suivants :
- pour une Commande de Produit : le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire.
- pour un Abonnement mensuel à une API : il s’effectue uniquement par prélèvement SEPA.
- pour un Abonnement annuel : il peut s’effectuer, au choix de l’Utilisateur, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
Pour les paiements par carte bancaire, les cartes acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard.
Si l’Utilisateur choisit de recourir au paiement par prélèvement SEPA, il devra télécharger le mandat de prélèvement SEPA au moment du paiement et le retourner complété et signé, accompagné du relevé bancaire de l’Utilisateur, au CNR à l’adresse suivante : Comité national routier – 8 rue Villa Bosquet – 75007 Paris. Le Services payants seront alors mis en service au profit de l’Utilisateur à compter la mise en place effective du prélèvement SEPA.
Le Site est sécurisé et permet de protéger efficacement les données liées au moyen de paiement.
6.2 Facturation
La facture sera adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.
Les factures sont émises à réception du paiement correspondants à la commande de Produits et à la souscription d’un Abonnement annuel payant ou d’une API.
Les factures sont émises les 1er de chaque mois s’agissant de la souscription d’un Abonnement à une API prélevé mensuellement et au jour anniversaire de la souscription pour les abonnements annuels.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard supérieur à 15 jours dans le paiement d'une facture, le CNR se réserve la faculté de suspendre la fourniture des Services jusqu'à régularisation. Dans l’hypothèse où la facture n’aurait toujours pas été réglée à l’issue d’un nouveau de délai de 15 jours, le CNR pourra, par tous moyens, résilier l’accès aux Services payants concernés de plein droit et sans indemnité pour l’Utilisateur.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement permettra également au CNR d’appliquer à l’Utilisateur une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que l’Utilisateur procéderait à un règlement partiel, le CNR sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Article 7 – Durée
La durée de l’Abonnement annuel aux fonctionnalités avancées du Site est d’un an à compter de la souscription par l’Utilisateur.
La durée de l’Abonnement à une API est d’un mois à compter de la souscription par l’Utilisateur.
Hormis les cas de résiliation par l’Utilisateur, l’Abonnement annuel et l’Abonnement à une API sont reconduits tacitement pour une durée identique.
Article 8 – Livraison
La commande de Produit faite par l’Utilisateur sera livrée, par voie postale, à l’adresse de livraison renseignée dans ses informations personnelles.
Le CNR décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement imputable au service postal.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant de la souscription d’un Abonnement annuel ou d’un Abonnement à une API, la fourniture du Service débutant au jour de ladite souscription sous réserve de son parfait paiement.
S’agissant des commandes de Produits, et conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter de sa commande, sans avoir à fournir un quelconque motif.
L’Utilisateur devra informer le CNR en retournant au CNR le produit considéré accompagné d’un formulaire de retour qu’il pourra télécharger depuis la rubrique « Mes commandes » dans son compte Utilisateur.
L’Utilisateur devra retourner la commande dans le délai de 14 jours susmentionné. Il prendra à sa charge les frais de retour. Aucune demande de remboursement, ni aucun retour, ne sera pris en considération après l’expiration de ce délai.
Le CNR procèdera au remboursement de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Le CNR utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur au moment de sa commande.
Article 10 – Disponibilité
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait plus disponible après avoir passé la commande, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique. Sa commande sera automatiquement annulée et, s’il avait effectivement payé sa commande, celle-ci lui sera remboursée.
Pour le remboursement, le CNR utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur au moment de sa commande.
Article 11 – Propriété Intellectuelle :
Le Site est un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées à des tiers à quelque titre que ce soit.
Le CNR est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus (tels que les textes, la charte graphique, les visuels, les sons, les images, les photographies, le nom de domaine, le/les logos) figurant sur les pages du Site ou s’est vu concéder des licences à ce titre.
De même, il est propriétaire exclusif de la structure du Site.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, de quelque nature qu’elle soit, en tout ou partie du contenu de ce site et sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite sans l’accord préalable du CNR.
Le non-respect de cette interdiction constitue notamment une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 12 – Limitation de responsabilité :
Les informations contenues dans le Site sont données à titre purement informatif et les Services ainsi que le Site sont fournis en l’état. À ce titre, ils ne peuvent engager la responsabilité du CNR qui ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations, des Services ou du Site.
L’Utilisateur reconnaît que le CNR ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès, de l’impossibilité d’accès ou de l'utilisation du Site ou de tous sites qui lui sont liés ou du fait, notamment, de l'interruption, de la suspension, de la modification ou de l'abandon du Site ou d'un de ses éléments.
Par ailleurs, la responsabilité du CNR ne saurait être recherchée en cas d’inaccessibilité du Site notamment en période de maintenance ou en cas de force majeure.
En tout état de cause, si la responsabilité du CNR venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant des sommes perçues de l’Utilisateur par le CNR, au titre des Services payants, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par l’Utilisateur, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le CNR et l’Utilisateur et le prix des Services payants reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite aux présentes.
En outre, le CNR ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité et la pertinence des informations diffusées sur le Site.
L'Utilisateur est avisé que le CNR fournira tout renseignement permettant ou facilitant l'identification de toute personne s'étant rendue coupable d'une infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits du CNR ou d'un tiers sur requête d'une autorité ou juridiction, tels que les adresses IP et les heures de connexion.
Dans le cas où la responsabilité du CNR serait judiciairement recherchée en raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations lui incombant, le CNR pourra appeler ce dernier en garantie.
L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation du Site, des informations et des Services accessibles via le Site.
Article 13 – Modification des conditions générales et des tarifs
Le CNR peut modifier les présentes conditions générales de vente et les tarifs de ses Services payants à tout moment et en informant l’Utilisateur par courrier électronique au moins un mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’Utilisateur qui refuserait cette modification aura alors la possibilité de résilier son compte et/ou ses abonnements sans frais pour lui, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut, les nouvelles conditions générales de vente entreront en vigueur de plein droit.
Article 14 – Résiliation
Chacune des parties a la possibilité de résilier l’Abonnement annuel ou l’Abonnement mensuel à une API à l’issue de chaque période contractuelle en cours pour le service considéré, dans un délai d’au moins 30 jours avant l’expiration de ladite période contractuelle en cours.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra se connecter à son compte utilisateur sur le Site et résilier son abonnement par le biais de la fonctionnalité prévu à cet effet.
Dans le cas où la résiliation serait le fait du CNR, celle-ci sera notifiée à l’Utilisateur par le biais d’un courrier électronique et/ou postal au choix du CNR.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix versé par l’Utilisateur.
Article 15 – Suspension ou résiliation par le CNR
Le CNR se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services payants et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV et des CGU, en particulier en cas de défaut de paiement.
Article 16 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 17 – Nullité - Invalidité
Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes conditions générales de vente ou d’utilisation devaient s'avérer invalides ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.
Article 18 – Loi applicable
Tant le présent Site et ses Services payants que les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou sans objet par toute autorité ou juridiction, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
Article 19 – Juridiction compétente
Tout litige résultant de l'utilisation de ce Site et des Services payants qu'il propose ou de la diffusion des informations qu'il contient sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris faisant application de la Loi française.