CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.CNR.FR

 

Présentation du CNR :

Le Comité National Routier (ci-après le « CNR ») est un comité professionnel de développement économique dont les missions sont principalement l’observation et le suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, notamment à travers l’analyse des coûts, la réalisation et la diffusion de travaux de recherche et d’études portant sur ledit marché.

Le CNR met à disposition des utilisateurs le présent Site Internet, accessible à l’adresse https://www.cnr.fr, dont les conditions d’accès et d’utilisation sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Définitions :

« Conditions générales d’utilisation ou CGU » désigne les dispositions prévues aux présentes régissant l’accès et l’utilisation du Site et de ses Services.

« Données » désigne l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur que ce soit lors de sa visite, ainsi que tout élément recueilli automatiquement par le biais du Site lors de sa visite, et utilisé aux fins de l’amélioration du Site.

« Site » désigne le Site Internet du CNR situé à l’adresse URL « www.cnr.fr », l'ensemble des pages dudit site.

« Services » désigne les services proposés par le CNR sur son Site.

Les Services regroupent des services gratuits ainsi que des services payants, étant précisé que ces derniers font l’objet de conditions générales de vente (ci-après « CGV ») accessibles depuis le lien suivant : CGV

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique, située sur le territoire de l’Union européenne, visitant le Site «www.cnr.fr », ainsi que l'ensemble des pages dudit Site. 

           

Article 1 – Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des Services disponibles sur le Site que le CNR met à disposition des Utilisateurs, ainsi que les relations entre le CNR et les Utilisateurs ; ce Site et les Services étant réservés aux Utilisateurs situés au sein de l’Union européenne.

La navigation sur le Site emporte automatiquement l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de chaque navigation de l’Utilisateur au Site. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU à chacune de ses visites du site.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par le CNR autant que de besoin. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site après modification des GCU emportera automatiquement acceptation des CGU ainsi modifiées.

1.2. Si un Utilisateur utilise le Site pour le compte d’une entité (ex. : association, société, fondation), il garantit détenir toutes les autorisations nécessaires pour accepter les CGU au nom de l’entité pour laquelle il utilise le Site. Dans ce cas, son accès au site emportera également acceptation sans réserve des CGU par l’entité en question.

 

Article 2 – Description du site

Le Site permet d’avoir accès à différents Services mis à disposition par le CNR.

Il permet notamment d’avoir accès aux Services suivants :

  • La mise à disposition d’indices et de statistiques ;
  • Des publications sur des sujets divers ;
  • La newsletter du CNR ;
  • Des outils permettant d’effectuer des simulations (notamment des outils permettant de calculer l’indexation de prix ou encore le simulateur de coût de revient d’un véhicule de transport routier de marchandises) ;

Le Site propose également des Services payants dont les caractéristiques et conditions particulières sont détaillées au sein des CGV accessibles depuis le lien suivant : CGV . 

 

Article 3 – Abonnement à la newsletter

Le Site permet aux Utilisateurs de s’abonner gratuitement à la newsletter du CNR en communiquant leur adresse de courriel.

En s’abonnant à la newsletter, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de l’abonnement qui contient un lien hypertexte vers le Site Internet du CNR. 

L’Utilisateur peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement. Les mails adressés par le CNR en raison d’un abonnement à la newsletter contiennent un lien intitulé « désabonnement » permettant à l’Utilisateur de se désabonner. Il lui est également possible de formuler la demande de désabonnement par courriel à l’adresse suivante : cnr@cnr.fr

 

Article 4 – Données à caractère personnel

Données personnelles

Le CNR est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Le CNR respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, les finalités de ces traitements ainsi que les droits des Utilisateurs concernant le traitement de leurs données figurent dans la « Politique relative aux des données à caractère personnel et aux cookies » sur le lien suivant : RGPD.

Cookies

Le CNR peut souhaiter implanter des cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur afin de faciliter et améliorer sa navigation sur le Site.

Les informations relatives aux cookies déposés sur le Site sont disponibles dans la rubrique intitulée « Politique relative aux des données à caractère personnel et aux cookies », sur le lien suivant : RGPD

Des informations sur l’utilisation des cookies sont également disponibles auprès des éditeurs de logiciel de navigation.

Ainsi, il est possible d’avoir des informations sur l’utilisation des cookies par les logiciels suivants aux pages suivantes :

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se rendre sur le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

Article 5 – Déclarations et Obligations de l’Utilisateur

En accédant au Site, l'Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît :

- Avoir connaissance des principes qui sous-tendent au fonctionnement d'Internet et des réseaux de communication électronique et accepter ses caractéristiques et limites ;

- Avoir connaissance du fait que le CNR ne peut exercer aucun contrôle sur la nature et les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qu'en conséquence le CNR ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données ;

- Avoir connaissance que les données circulant sur Internet ne peuvent être complètement protégées contre d'éventuels détournements et qu'il résulte que toute communication est faite aux risques et périls de l'Utilisateur. En effet, le CNR met en place des mesures techniques appropriées conçues pour protéger les données contre toute perte accidentelle ou tout accès ou diffusion non autorisés.

Toutefois, Internet demeure un système ouvert et le CNR ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront passer outre ces mesures et accéder aux données.

- Avoir connaissance du fait que des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet et reconnaît en conséquence qu'il lui appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données stockées sur son matériel informatique ;

En utilisant le Site, l'Utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, l’exactitude ou l'actualité des informations présentes sur le Site qu’il utilise, à ses risques et sous sa responsabilité.

L'Utilisateur garantit le CNR et ses partenaires contre tout recours ou action de tout tiers, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, trouvant sa source dans l'utilisation du Site par l'Utilisateur ou dans la violation par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la Politique relative aux des données à caractère personnel et aux cookies ou des dispositions réglementaires en vigueur.

À ce titre, il s’engage à ne pas utiliser de logiciel, d’applications, ou de moyens techniques lui permettant d’interférer avec le fonctionnement normal du Site et des Services comme prévu par les CGU et CGV du Site.

L'Utilisateur doit veiller à respecter le fonctionnement du Site et des mesures techniques utilisées pour assurer la sécurité du Site et l’accès au Site.

Toute violation des présentes CGU pourra être sanctionnée tant civilement que pénalement.

 

Article 6 – Accès au site :

Le CNR s’efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans l'hypothèse de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française et sous réserve également des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou de mise à niveau du Site, sans que ces interruptions n’ouvrent de droit à indemnité pour l’Utilisateur.

La responsabilité du CNR ne saurait être engagée lorsque l’accès au Site se trouve interrompu ou entravé en raison de la qualité du réseau Internet et des réseaux de communication électroniques.

De plus, l’Utilisateur accepte que le CNR puisse être amené à interrompre le Site et tout ou partie de ses Services à tout moment et sans préavis.

La responsabilité du CNR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services, les Utilisateurs renonçant à toute réclamation ou action à cet égard.

En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer le CNR de tout comportement susceptible d’entraîner l’interruption d’accessibilité au Site.

 

Article 7 – Navigation :

Le Site est optimisé pour les logiciels de navigation suivants :

- Internet Explorer 9 et versions ultérieures,

- Firefox 39 et versions ultérieures,

- Chrome 44 et versions ultérieures

*Système d’exploitation

- Windows - Mac pour Desktop

- Android / IOS et Windows Phone pour les Tablettes et Mobiles

 

Article 8– Liens hypertextes :

8.1 Liens du Site vers des sites tiers : 

Le Site peut proposer à l'Utilisateur d’utiliser des liens hypertextes conduisant vers d'autres sites Internet. La liaison du Site à ces sites est jugée comme pouvant apporter un surplus d'informations qualifiées. En aucun cas, le CNR ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites qu’il n’édite pas, et qui peuvent évoluer, l’Utilisateur reconnaissant que ces sites et services de tiers ou de partenaires sont totalement indépendants du CNR. La redirection proposée vers un site tiers ne vaut pas recommandation et le CNR n'est en aucun cas responsable du contenu éditorial proposé dans les sites concernés, la consultation de ces sites se faisant sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

8.2 Liens de sites internet de tiers pointant vers le Site du CNR :

En créant un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers le Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas opérer de modifications des contenus et informations présents sur le Site ni à en altérer les Services.  (ex.: ajouts, coupures, montages, substitutions, extractions, publicités, etc.).

Quel que soit le type de lien hypertexte pointant vers le Site, l’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des informations et contenus présents sur le Site à quelque titre que ce soit et notamment afin de proposer sur un service au public, à fins commerciales notamment, sans l’autorisation écrite préalable du CNR.

 

Enfin, les sites de tiers pointant vers le Site du CNR ne peuvent en aucun cas diffuser de contenus illicites (ex.: apologie des crimes contre l’humanité, pornographie enfantine, incitation à la haine raciale ou à la violence ou porter atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personne) ni ne porter atteinte à l’image du CNR.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle :

Le Site est un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées à des tiers à quelque titre que ce soit.

Le CNR est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus (tels que les textes, la charte graphique, les visuels, les sons, les images, les photographies, le nom de domaine, le/les logos) figurant sur les pages du Site ou s’est vu concéder des licences à ce titre.

De même, il est propriétaire exclusif de la structure du Site.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, de quelque nature qu’elle soit, en tout ou partie du contenu de ce site et sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite sans l’accord préalable du CNR.

Le non-respect de cette interdiction constitue notamment une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité :

Les informations contenues dans le Site sont données à titre purement informatif et les Services ainsi que le Site sont fournis en l’état. À ce titre, ils ne peuvent engager la responsabilité du CNR qui ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations, des Services ou du Site.

L’Utilisateur reconnaît que le CNR ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès, de l’impossibilité d’accès ou de l'utilisation du Site ou de tous sites qui lui sont liés ou du fait, notamment, de l'interruption, de la suspension, de la modification ou de l'abandon du Site ou d'un de ses éléments.

Par ailleurs, la responsabilité du CNR ne saurait être recherchée en cas d’inaccessibilité du Site notamment en période de maintenance ou en cas de force majeure.

En outre, le CNR ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité et la pertinence des informations diffusées sur le Site.

L'Utilisateur est avisé que le CNR fournira tout renseignement permettant ou facilitant l'identification de toute personne s'étant rendue coupable d'une infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits du CNR ou d'un tiers sur requête d'une autorité ou juridiction, tels que les adresses IP et les heures de connexion.

Dans le cas où la responsabilité du CNR serait judiciairement recherchée en raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations lui incombant, le CNR pourra appeler ce dernier en garantie.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation du Site, des informations et des Services accessibles via le Site.

 

Article 11 – Droit applicable :

Tant le présent Site et ses Services que les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou sans objet par toute autorité ou juridiction, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

 

Article 12 – Juridictions compétentes :

Tout litige résultant de l'utilisation de ce Site et des Services payants qu'il propose ou de la diffusion des informations qu'il contient sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris faisant application de la Loi française.