Aide exceptionnelle pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole

Deux circulaires du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes  publics :

• Institution d’une option exceptionnelle pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises
• Institution d’une option exceptionnelle pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs